Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Dernière mise à jour : Juillet 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site internet https://lyaandluna.com (ci-après le « Site »), exploité sous la marque Lya & Luna.

Toute commande effectuée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

 

 

ARTICLE 1 – Définitions

Les termes ci-dessous ont la signification suivante :

Site : le site internet accessible à l'adresse https://lyaandluna.com ainsi que l'ensemble de ses pages.

Vendeur : Lya & Luna, exploitant du Site.

Produit : tout bien proposé à la vente sur le Site.

Client : toute personne physique ou morale passant une commande sur le Site.

Consommateur : toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, conformément au Code de la consommation.

Commande : toute commande validée par le Client selon la procédure prévue sur le Site.

 

 

ARTICLE 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des Produits proposés sur le Site.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.

Les Mentions légales, les Conditions Générales d'Utilisation ainsi que la Politique de confidentialité sont consultables sur le Site.

 

 

ARTICLE 3 – Produits

Les Produits proposés sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client.

Chaque Produit fait l'objet d'une description présentant ses principales caractéristiques.

Les photographies, illustrations, vidéos et autres visuels sont présentés à titre illustratif. Malgré le soin apporté à leur présentation, de légères différences de couleurs, de dimensions ou de finition peuvent exister selon les lots de fabrication ou les paramètres d'affichage des écrans. Ces différences ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité exceptionnelle d'un Produit après validation de la commande, le Client sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir entre un remboursement intégral ou l'attente d'un réapprovisionnement lorsqu'il est possible.

 

 

ARTICLE 4 – Commandes

Le Client sélectionne librement les Produits qu'il souhaite acheter en les ajoutant à son panier.

Avant la validation définitive de la commande, un récapitulatif est présenté permettant au Client de vérifier le détail de sa commande et de corriger d'éventuelles erreurs.

La commande est définitivement enregistrée lorsque :

  • le Client confirme sa commande ;

  • il accepte les présentes Conditions Générales de Vente ;

  • le paiement est validé.

Un courrier électronique de confirmation est ensuite adressé au Client.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de fraude, de tentative de fraude, d'informations manifestement erronées, de défaut de paiement ou pour tout motif légitime.

 

 

ARTICLE 5 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€).

Sauf indication contraire, ils sont affichés toutes taxes comprises (TTC).

Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix appliqué sera celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client.

En cas d'erreur manifeste d'affichage d'un prix résultant d'un dysfonctionnement technique ou d'une erreur matérielle évidente, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande après en avoir informé le Client et de procéder au remboursement intégral des sommes versées.

 

 

ARTICLE 6 – Paiement

Le règlement des commandes est effectué au moment de la validation de la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont notamment :

  • Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express selon disponibilité) ;

  • Apple Pay ;

  • Google Pay ;

  • PayPal lorsque ce moyen de paiement est proposé au moment de la commande.

Les paiements sont sécurisés grâce aux technologies mises en œuvre par Shopify Payments et ses partenaires de paiement.

Les informations bancaires ne transitent jamais par les serveurs de Lya & Luna et sont traitées conformément aux normes de sécurité PCI-DSS.

La commande n'est considérée comme définitive qu'après validation complète du paiement.

 

 

ARTICLE 7 – Livraison

Les Produits sont livrés exclusivement en France à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Le Client est tenu de vérifier l'exactitude des informations communiquées avant la validation de sa commande. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d'une adresse incomplète, erronée ou impossible à livrer.

Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.

Les délais de livraison indiqués sur le Site sont communiqués à titre indicatif. Ils peuvent varier en fonction du transporteur, de la période de l'année ou de circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur.

Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, les Produits seront livrés au plus tard dans un délai de trente (30) jours suivant la conclusion du contrat, sauf accord contraire entre les parties.

En cas de retard de livraison, le Client pourra exercer les droits prévus par les articles L216-6 et suivants du Code de la consommation.

Si un colis est indiqué comme livré mais n'a pas été reçu, le Client est invité à contacter le service client dans les meilleurs délais afin qu'une enquête puisse être ouverte auprès du transporteur.

En cas de retour du colis au Vendeur en raison d'une adresse incorrecte ou incomplète fournie par le Client, celui-ci pourra demander une nouvelle expédition. Les éventuels frais de réexpédition pourront être mis à sa charge.

 

 

ARTICLE 8 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le Client doit adresser sa demande par e-mail à :

contact@lyaandluna.com

Le Client devra ensuite retourner les Produits concernés dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les Produits devront être retournés :

  • complets ;

  • dans leur état d'origine ;

  • non utilisés au-delà de ce qui est nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement ;

  • accompagnés, lorsque cela est possible, de leur emballage d'origine.

Les frais directs de retour restent à la charge du Client, sauf disposition légale contraire.

Le remboursement sera effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès entre les parties.

Le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu'à la récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne s'applique notamment pas :

  • aux Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;

  • aux Produits descellés après la livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

  • dans les autres cas prévus par l'article L221-28 du Code de la consommation.

 

 

ARTICLE 9 – Garanties légales

Les Produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le consommateur bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du Produit dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque ces solutions sont impossibles ou disproportionnées, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Le consommateur peut également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Les garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

 

 

ARTICLE 10 – Responsabilité

Le Vendeur met tout en œuvre afin d'assurer la disponibilité du Site ainsi que l'exactitude des informations diffusées.

Toutefois, il ne saurait être tenu responsable :

  • d'une interruption temporaire ou permanente du Site ;

  • d'un dysfonctionnement du réseau Internet ;

  • d'un cas de force majeure ;

  • d'un fait imputable au Client ou à un tiers.

Le Client demeure seul responsable du choix des Produits commandés ainsi que de leur utilisation.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour des dommages indirects tels que notamment une perte d'exploitation, une perte de chiffre d'affaires, une perte de données ou tout autre préjudice indirect.

 

 

ARTICLE 11 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs empêchant l'exécution normale des obligations contractuelles.

L'exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée du cas de force majeure.

Si cette situation se prolonge au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours consécutifs, chacune des parties pourra mettre fin au contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite adressée à l'autre partie.

 

 

ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments présents sur le Site, notamment les textes, photographies, illustrations, vidéos, logos, marques, graphismes, bases de données, éléments visuels et sonores, sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Ils demeurent la propriété exclusive de Lya & Luna ou de leurs titulaires respectifs.

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, diffusion, commercialisation ou exploitation, totale ou partielle, de tout ou partie du Site, sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

Le fait pour le Vendeur de ne pas engager immédiatement une procédure à l'encontre d'un utilisateur ne saurait être interprété comme une renonciation à ses droits.

 

 

ARTICLE 13 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation du Site ou de la passation d'une commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

Les données sont utilisées notamment afin de :

  • traiter les commandes ;

  • assurer la livraison des Produits ;

  • gérer la relation client ;

  • prévenir les fraudes ;

  • répondre aux obligations légales ;

  • améliorer les services proposés ;

  • adresser des communications commerciales lorsque le Client y a consenti.

Les traitements sont réalisés notamment avec les services de Shopify, Shopify Payments, Klaviyo et Meta Pixel.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation française applicable, le Client dispose notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, de portabilité ainsi que du droit de retirer son consentement à tout moment.

Toute demande peut être adressée à :

contact@lyaandluna.com

 

 

ARTICLE 14 – Avis clients et contenus publiés

Lorsque le Site permet aux Clients de publier des avis, commentaires ou tout autre contenu, ceux-ci s'engagent à publier uniquement des informations exactes, licites et respectueuses des droits des tiers.

Sont notamment interdits :

  • les contenus diffamatoires, injurieux ou discriminatoires ;

  • les contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ;

  • les contenus frauduleux ou trompeurs ;

  • les contenus contenant des virus ou tout autre élément susceptible de nuire au fonctionnement du Site.

Le Vendeur se réserve le droit de supprimer, sans préavis, tout contenu ne respectant pas les présentes CGV ou la législation applicable.

Les avis publiés restent sous la responsabilité exclusive de leur auteur.

 

 

ARTICLE 15 – Nullité partielle

Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait à être déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une décision de justice devenue définitive, cette disposition serait réputée non écrite sans entraîner la nullité des autres stipulations qui demeureront pleinement applicables.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord conclu entre les parties concernant les ventes réalisées sur le Site.

 

 

ARTICLE 16 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de difficulté relative à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGV, le Client est invité à contacter en priorité le service client afin de rechercher une solution amiable.

Toute réclamation peut être adressée à :

contact@lyaandluna.com

À défaut de résolution amiable, le Client Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions des articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges lorsqu'elle est applicable, ou tout autre dispositif légal en vigueur permettant le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

Le recours à la médiation demeure facultatif et n'empêche pas chacune des parties de saisir les juridictions compétentes.

À défaut d'accord amiable, les litiges seront soumis aux juridictions françaises territorialement compétentes, conformément aux règles de compétence prévues par le Code de procédure civile et le Code de la consommation.

 

 

ARTICLE 17 – Intégralité du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente, les Mentions légales, les Conditions Générales d'Utilisation, la Politique de confidentialité ainsi que les autres politiques publiées sur le Site constituent l'intégralité des engagements existant entre le Vendeur et le Client.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les titres des articles sont insérés uniquement afin de faciliter la lecture du document et n'affectent en aucun cas l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente.